Pour la première fois depuis l’ouverture de la 50ème législature, deux projets de loi ont été déposés et ratifiés à la Chambre des députés [aucun au Sénat].

Le premier projet de loi a été proposé par le Député Abel Descollines, il porte sur la création du Corps National des Sapeurs-Pompiers (CNSP). Outre les missions du CNSP, de développer les activités de secourisme, de régulation, de prévention et de lutte contre les incendies et divers autres dangers sur tout le territoire, cette loi fait obligation à l’État haïtien (article 15.1) de doter chaque commune d’une unité de Sapeurs-pompiers avec les moyens logistiques nécessaires.

Par ailleurs, la Commission permanente « Justice, droits humains et sécurité » a proposé un projet de loi, modifiant la loi 4 portant sur les enlèvements qui traitait des arrestations illégales et séquestrations de personnes et qui traite désormais : des arrestations illégales, des enlèvements ou kidnappings, des séquestrations et des prises d’otages de personnes. Il est également stipulé dans les modifications de la loi 4, dans un article ajouté (95 bis) que la liberté provisoire n’est jamais admise en matière d’enlèvement, de séquestration, de rapt, de kidnapping et de prise d’otages, ni la main levée du mandat de dépôt ou d’arrêt. Des sanctions sont prévues contre les autorités judiciaires qui ne respecteraient pas les dispositions de cette loi.

Reste maintenant à acheminer ces deux projets de lois au Sénat pour ratification dans les même termes, puis à les transmettre par la suite à l’Exécutif pour publication dans le journal officiel « Le Moniteur » afin qu’ils deviennent des lois applicables dans le droit haïtien.

Un chemin qui dans le contexte de crise actuelle risque d’être très long…

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