7 sénateurs Carl Murat Cantave, Riché Andris, Sonondieu Louis, Hervé Richard L. Fourcand, Youri Latortue, Edwin Zenny (Edo) et Jacques Sauveur Jean, ont écrit le 22 juin dernier à Roberto Zuniga Brid, le Directeur Général du Protocole du Ministère des Affaires Étrangères du Panama pour protester contre une invitation du Panama, envoyée à Jocelerme Privert pour l’inauguration du troisième jeu d’écluses du Canal de Panama, qui aura lieu le dimanche 26 juin 2016 et où sont convié près de 70 Chef d’États.

« […] Les présidents des Commissions Permanentes du Sénat haïtiens signataires de la présente […] vous informe que Monsieur Jocelerme Privert, invité à l’inauguration des travaux de restauration du canal du Panama, n’a plus le titre et la qualité de Président Provisoire d’Haïti depuis le 14 juin 2016.

Il n’a plus la compétence nécessaire pour engager l’État Haïtien. Par conséquent, sa participation à cette prestigieuse cérémonie relève de l’usurpation.

Ainsi donc, les présidents des Commissions signataires vous sauraient gré d’informer les Présidents de l’Assemblée Nationale et de la République de votre pays à l’effet de surseoir à cette invitation au nom de la Constitution et des lois haïtiennes.

Dans l’espoir que vous comprendrez la portée légale de cette démarche […] »

En résumé les sénateurs sous-entendent que si Privert veut-y aller, qu’il le fasse à titre personnel et à ses frais et non sur les fonds publics, comme Président provisoire d’Haïti, ce qu’il n’est plus.

Par ailleurs rappelons que 2 jours avant cette démarche, dans une stratégie similaire, mais à un autre niveau, l’ex-Premier Ministre Evans Paul, Coordonateur de l’Entente Démocratique (ED) avait envoyé une correspondance au Député Cholzer Chancy en lui demandant de rappeler à l’Assemblée Nationale que « Les articles 134.3 et 149.1 de la Constitution en vigueur, visés dans l’Accord du 5 février, stipulent que tout Président de la République élu aussi bien au suffrage universel qu’au second degré [temporaire]est réputé, à la fin de sa fonction, avoir complété un mandat présidentiel et qu’il ne peut bénéficier ni de prolongation ni de renouvellement de mandat. Si l’intéressé entend occuper à nouveau la fonction de Président de la République, l’obligation lui est faite d’attendre une période de 5 ans » ajoutant, de plus « Les articles 217 et 218 du Code pénal punissent l’usurpation de titre et de fonction. L’autorité qui, à la fin de son mandat, s’évertue à rester en fonction est en contravention avec les lois de la République […] » rappelant que les parlementaires ont fait le serment de respecter la Constitution et les lois de la République et qu’ils n’ont donc pas à statuer sur la fin du mandat de l’ancien Président provisoire, ce qui a été fait « ipso jure » (de droit) et « de facto » (de fait), dans un communiqué officiel, émis par le Bureau de l’Assemblée National le 14 juin 2016, constatant la fin du mandat de 120 jours, de l’ancien Président provisoire Jocelerme Privert.

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